Conditions générales de vente

Conditions Générales pour l’abonnement à l’utilisation en mode Saas de SMART DISK CHECKER

Version :

La société RECOVEO SOFTWARE, SARL au capital de 538 570 €, inscrite au RCS de ROANNE sous le numéro 833 709 009, dont le siège social est situé 26 boulevard Jules Ferry à ROANNE – 42300, propose, via le site internet www.RECOVEO SOFTWARE.net (ci-après le « Site »), l’utilisation à distance, en mode Saas, du logiciel SMART DISK CHECKER (le « Logiciel ») commercialisé et édité par RECOVEO SOFTWARE, permettant de réaliser le diagnostic de poste informatique et d’éditer un rapport de synthèse relatif aux éventuelles défaillances physiques identifiées sur ledit poste.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent à toute commande d’un abonnement à l’utilisation du Logiciel passée par un client professionnel agissant dans le cadre de son activité uniquement (ci-après le « Client »). Le Client s’engage à en prendre connaissance et reconnait que le fait de passer commande implique son adhésion aux présentes CG.

Les présentes conditions générales sont soumises à validation du Client :

Soit lors de la passation de sa commande d’abonnement à l’utilisation du Logiciel via le Site si le Client souscrit son Abonnement sur le Site ;
Soit lors de son acceptation du devis proposé par RECOVEO SOFTWARE en cas de passation de commande d’abonnement à l’utilisation du Logiciel sur la base du devis émis par RECOVEO SOFTWARE (le « Devis»).

Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client et toutes conditions dérogatoires devra, pour être applicables être acceptée par écrit par RECOVEO SOFTWARE.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales dont il reconnait avoir parfaite connaissance. En cas de modification, les CG applicables au Client sont celles en vigueur au jour de la commande passée auprès de RECOVEO SOFTWARE sur le Site ou via l’acceptation du Devis.

Les présentes conditions générales ne sont pas destinées aux non professionnels et/ou aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Tout consommateur souhaitant passer commande d’un abonnement à l’utilisation du Logiciel devra s’adresser à RECOVEO SOFTWARE pour l’obtention d’une offre adaptée.

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1. Passation de commande

Les commandes peuvent être passées via le Site ou sur acceptation d’un Devis.

Commandes via le Site

Lorsque le Client souscrit son abonnement à l’utilisation du Logiciel via Internet, les commandes sont passées sur le Site internet www.smartdiskchecker.com, dans la rubrique « Professionnels de l’informatique », en créant un compte.

Pour ouvrir un compte professionnel sur le Site, le Client doit renseigner les éléments suivants : dénomination sociale, SIRET, adresse électronique, téléphone, coordonnées du représentant.

Une fois inscrit, le Client choisit un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe. Il peut ensuite directement se connecter sur son compte professionnel en cliquant sur « Informations Personnelles » et souscrire alors un abonnement à l’utilisation du Logiciel pour la période de son choix.

Le Client suit les étapes indiquées pour la passation d’une commande et valide sa commande.

A l’issue de la validation de la commande par RECOVEO SOFTWARE, un courrier électronique de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble des informations relatives à la commande sera adressé par RECOVEO SOFTWARE au Client dans les plus brefs délais (ci-après la « Confirmation de Commande »).

Si la commande ne peut être acceptée, RECOVEO SOFTWARE en informe le Client par courrier électronique.

La commande (ci-après la « Commande ») est réputée ferme et définitive, à l’issue de la réception du mail de confirmation de commande adressé par RECOVEO SOFTWARE.

Commande sur acceptation d’un Devis

Le Client peut contacter RECOVEO SOFTWARE par téléphone ou mail ou encore via le formulaire de contact présent sur le Site afin d’obtenir un Devis répondant à son besoin.

Lorsque le Client souscrit un abonnement à l’utilisation du Logiciel sur Devis, la commande est réputée parfaite et définitive lorsqu’elle est formalisée par l’envoi par le Client à RECOVEO SOFTWARE du Devis émis par RECOVEO SOFTWARE contresigné par le Client mentionnant « Bon pour Accord ».

RECOVEO SOFTWARE n’est lié que par les engagements figurant dans le Devis. Tout Devis émis est valable pour une durée de 3 mois. S’il n’a pas été accepté par le Client dans ce délai, les conditions de l’utilisation à distance du Logiciel peuvent être modifiées et donner lieu à un nouveau Devis. L’acceptation du Devis par le Client emporte acceptation du prix proposé par RECOVEO SOFTWARE.

Modification/annulation de commandes

Toute Commande n’est définitive qu’après l’acceptation expresse de RECOVEO SOFTWARE et toute modification demandée par le Client, à l’issue de l’acceptation de la commande par RECOVEO SOFTWARE est subordonnée à l’acceptation écrite de RECOVEO SOFTWARE. Le Client paiera à RECOVEO SOFTWARE tous les frais engagés et toutes les conséquences RECOVEO SOFTWARE directes ou indirectes qui résultent de la modification d’une commande.

La Commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Une fois validées, aucune annulation de commande ne peut être prise en considération si elle n’a pas été acceptée par RECOVEO SOFTWARE. Tout acompte déjà versé restera acquis à RECOVEO SOFTWARE

Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement au regard de la période d’utilisation du Logiciel lorsqu’il passe une Commande auprès de RECOVEO SOFTWARE.

Si RECOVEO SOFTWARE a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du Client, RECOVEO SOFTWARE peut subordonner l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par le Client de garanties au profit de RECOVEO SOFTWARE.

Le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes CG et les avoir dûment acceptées. Toute modification ou altération portée sur le présent document devra être confirmée obligatoirement par écrit par RECOVEO SOFTWARE. A défaut, la modification ou l’altération est réputée nulle et non avenue.

ARTICLE 3 – DEFINITIONS

Les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, d’un commun accord entre les Parties, la signification suivante :

« Logiciel » désigne le logiciel SMART DISK CHECKER.

« Anomalie » désigne toute non-conformité du Logiciel par rapport à sa documentation, reproductible et exclusivement imputable au Logiciel.

ARTICLE 4 – DROITS CONCEDES DANS LE CADRE DE LA LICENCE SAAS

Nature des droits concédés

RECOVEO SOFTWARE concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible d’utilisation du Logiciel pendant la durée indiquée à l’article 5 ci-après. Ce droit d’utilisation est concédé pour un nombre spécifique d’Utilisateurs tel qu’indiqué dans la Commande.

Le montant de la redevance due en contrepartie de la licence concédée évoluera en fonction de l’évolution du nombre d’Utilisateurs.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre le Logiciel à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation que celle prévue aux CG.

Accès au Logiciel

L’accès au Logiciel par le Client s’effectue directement par le Client qui réalise le téléchargement du Logiciel en cliquant sur le lien qui lui est adressé par RECOVEO SOFTWARE à l’issue de la confirmation de Commande.

De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels ayant accès au Logiciel.

RECOVEO SOFTWARE assure l’hébergement des données du Client, la maintenance du Logiciel et la sécurité du Logiciel.

Le réseau internet permettant l’accès au Logiciel par le Client est choisi par le Client qui en est seul responsable. Le Client s’engage à respecter les prérequis techniques indiqués par RECOVEO SOFTWARE sur le Site. La responsabilité de RECOVEO SOFTWARE ne pourra en aucun cas être engagée du fait d’un problème d’accès au Logiciel né d’un non-respect des prérequis techniques et/ou du réseau du Client et/ou d’internet en général.

Il pourra se connecter à tout moment au Logiciel (24h/24h – 7j/7j) à l’exception des périodes de maintenance qui seront indiquées préalablement au Client par

RECOVEO SOFTWARE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout impact éventuel quel qu’il soit provenant de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Maintenance et hébergement du Logiciel

RECOVEO SOFTWARE assure la maintenance du Logiciel. A ce titre le Client bénéficie des prestations de maintenance détaillées…………………….

Les modalités de réalisation des prestations d’hébergement du Logiciel sont définies ……………………….

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ABONNEMENT

Le droit d’accès au Logiciel entre en vigueur à la date de Confirmation de Commande lorsque la Commande est passée via le Site ou à la date d’acceptation formelle du Devis.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’abonnement à l’utilisation du Logiciel, du fait de sa nature indéterminée est résiliable à tout moment par l’une ou l’autre des Parties étant entendu que tout mois civil commencé pour l’utilisation du Logiciel est dû.

A l’issue de la résiliation de son abonnement à l’utilisation du Logiciel, le Client ne pourra plus accéder au Logiciel .

ARTICLE 6 -CONDITIONS FINANCIERES

Montant de l’abonnement pour une utilisation en mode Saas du logiciel (incluant la maintenance et l’hébergement)

Le montant de l’abonnement à l’utilisation du Logiciel est indiqué sur le Site. Lorsqu’un Devis est transmis, le prix figure dans le Devis.

Le prix définitif est celui de la Confirmation de Commande ou du devis lorsque la Commande est passée via l’émission d’un Devis.

La facturation débute à l’issue d’une période de quinze (15) jours dite « période d’essai », au cours de laquelle le Client est autorisé à accéder et utiliser le Logiciel gratuitement.

A l’issue de cette période, le Client est informé par e-mail de sa possibilité de poursuivre l’utilisation du Logiciel en s’acquittant d’une redevance d’utilisation ou de cesser l’utilisation du Logiciel. Sans réponse de sa part son accès au Logiciel est coupé de manière automatique par RECOVEO SOFTWARE.

Le montant de la redevance due au titre de l’Abonnement sera révisé chaque année calendaire au 1er janvier. Cette révision sera réalisée sur la base de l’indice Syntec par application de la formule de révision suivante :

En cas de disparition de l’indice, compétence expresse est attribuée au Président du Tribunal de Commerce de Paris, pour définir un indice qui s’intégrera dans la formule de révision. Cet indice devra être choisi de sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les Parties ont entendu définir lors de l’établissement de cette clause de révision.

Paiement

Le montant de l’abonnement à l’utilisation du Logiciel est facturé en début de mois terme à échoir.

Tout mois commencé (à l’issue de la période d’essai de quinze jours mentionnés ci-avant) est dû.

Le premier mois est payé au prorata du nombre de jours du mois restants.

Tout paiement par compensation est exclu. En cas de non-paiement dans les délais contractuels, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois fois (3) le taux de l’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et nonobstant les dommages-intérêts. En outre, conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement donne lieu au versement par le Client d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant fixé par décret, à la date des présentes, à 40 (quarante) euros.

RECOVEO SOFTWARE se réserve le droit de suspendre l’accès au Logiciel en cas de non-paiement par le Client des sommes dues au titre des présentes, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, du montant intégral des sommes dues par le Client dans le délai imparti.

ARTICLE 7 – DONNEES

Propriété des données

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il utilise dans le cadre des présentes.

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’informations et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.

D’une manière générale, les Parties garantissent qu’elles ont procédé à l’ensemble des obligations qui leur incombent au terme des lois et règlements applicables et notamment du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel n°2016/679 dit « RGPD ».

A ce titre, le Client déclare qu’il a informé et obtenu le consentement des personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. Il appartient au Client de procéder aux démarches administratives, demandes d’autorisation, analyses d’impact prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et les données traitées. Le Client garantit RECOVEO SOFTWARE contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées dans le cadre des prestations.

Traitement des données

Dans le cadre de l’utilisation à distance du Logiciel, le Client inclut ses données, qu’il s’agisse d’informations, de publications et de manière générale de toutes données de sa base de données pouvant être consultées par les Utilisateurs.

Le Client est seul responsable de tout contenu inclus sur le Serveur utilisé par RECOVEO SOFTWARE et s’interdit à ce titre d’afficher toute donnée :

Susceptibles de violer l’ordre public ou contrevenant à toutes dispositions légales quelles qu’elles soient,

Contrevenant aux droits de tiers, au droit à l’image, à la vie privée…

De manière générale, le Client est seul responsable de la qualité, la licéité, la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation du Logiciel. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser ces données ou contenus et s’engage à ne pas contrefaire les droits des tiers. Il assumera seul toutes conséquences nées du non-respect de ces engagements.

En conséquence, RECOVEO SOFTWARE ne sera en aucun cas responsable de toute non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit RECOVEO SOFTWARE à première demande contre tout préjudice qui résulterait de la mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus diffusés via l’utilisation du Logiciel. Le Client demeure seul propriétaire des données traitées via l’utilisation du Logiciel en mode Saas.

Si les données transmises aux fins d’utilisation du Logiciel en mode Saas comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à RECOVEO SOFTWARE qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des lois et règlements applicables et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre le Client garantit RECOVEO SOFTWARE contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via la Solution utilisée en mode Saas.

Gestion des données personnelles/RGPD

Dans le cadre du Contrat, RECOVEO SOFTWARE peut agir en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Dans ce contexte, conformément aux exigences du RGPD, les règles et obligations de chacune des Parties font l’objet d’un contrat de sous-traitance conclu entre les Parties et présent en Annexe.

Le Client est également informé que dans le cadre de la gestion de ses propres données clients et fournisseurs, RECOVEO SOFTWARE agit en tant que responsable de traitement au sens du RGPD.

A ce titre, RECOVEO SOFTWARE informe d’ores et déjà le Client, que les données collectées pour la gestion de son Abonnement, telles que les adresses mails des interlocuteurs sont conservées pour les besoins du traitement et le temps du contrat, ce que le Client reconnaît et accepte à la signature des présentes. Ces données collectées sont destinées aux fins de référencement et de gestion de ses clients et fournisseurs (opérations administratives, liées aux contrats, aux commandes..etc..).

Le Client est informé que chaque interlocuteur/utilisateur est en droit de demander de mettre à jour, de s’opposer, supprimer ou rectifier les données le concernant, pour motif légitime. Il peut exercer ses droits sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité auprès de RECOVEO SOFTWARE, aux coordonnées du DPO présentes sur le site internet RECOVEO SOFTWARE.

RECOVEO SOFTWARE s’engage en à assurer la confidentialité et la sécurité, et informe le Client et les interlocuteurs/utilisateurs qu’aucune donnée n’est transférée à un tiers ou hors d’Europe dans le cadre de ce traitement.

ARTICLE 8 – GARANTIES

Le Logiciel est la seule et unique propriété de RECOVEO SOFTWARE. Le Client acquiert uniquement le droit d’utiliser le Logiciel à distance.

RECOVEO SOFTWARE ne garantit pas que l’accès au Logiciel à distance soit exempt de tous défauts mais s’engage à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux Anomalies.

Le Client est responsable des résultats qu’il obtient en utilisant les fonctionnalités du Logiciel.

Le Logiciel est utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Le Client reste gardien des matériels, Logiciels, données, fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, RECOVEO SOFTWARE ne pourra pas être déclarée responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle.

RECOVEO SOFTWARE garantit le Client contre toute action en contrefaçon trouvant son origine dans le Logiciel. A ce titre, RECOVEO SOFTWARE prend à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle.

Cette prise en charge de RECOVEO SOFTWARE est soumise aux conditions expresses suivantes :

que le Client ait notifié immédiatement, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action,
que RECOVEO SOFTWARE ait été en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et ceux du Client et, pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et l’assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où l’interdiction d’utilisation des Fonctionnalités Opérationnelles du Logiciel serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur de l’action en contrefaçon, RECOVEO SOFTWARE s’efforcera, à son choix et à ses frais :

soit d’obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation du Logiciel,
soit de remplacer le Logiciel par un logiciel ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon,
soit de modifier le Logiciel faisant l’objet du présent contrat de façon à éviter ladite contrefaçon,
soit le remboursement du montant du droit d’Utilisation du Logiciel.

Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité de RECOVEO SOFTWARE en matière de contrefaçon de brevet et de droit d’auteur du fait de l’utilisation des Fonctions Opérationnelles du Logiciel.

ARTICLE9 – CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à assurer la confidentialité des informations fournies par l’autre Partie dans le cadre du présent Contrat, ayant notamment trait à l’activité de l’autre Partie, aux prestations, au Logiciel et à sa Documentation…etc… et toute information revêtant la qualification de confidentielle tant précédemment que durant l’exécution des commandes

Cet engagement réciproque de confidentialité est valable pendant la durée du Contrat et les cinq (5) années suivants son expiration.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Chaque Partie ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles causés par son fait dans le cadre de l’exécution des commandes.

Aucune Partie ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données.

RECOVEO SOFTWARE n’est responsable qu’en cas de faute prouvée. Le montant de la responsabilité pécuniaire de RECOVEO SOFTWARE est limité au montant payé par le Client en application du Contrat.

Les limitations et exclusions de responsabilité précisées sont déterminées par l’équilibre que constituent ensemble l’étendue des obligations de RECOVEO SOFTWARE et les prix convenus, les montants de l’indemnisation que RECOVEO SOFTWARE pourrait être amenée à verser au Client en cas de mis en cause de sa responsabilité et les stipulations de la police d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de RECOVEO SOFTWARE. Le Client est conscient que les tarifs pratiqués par RECOVEO SOFTWARE sont déterminés en fonction de l’existence de cette limitation de responsabilité.

ARTICLE 11 – CESSION

Une Commande ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession ou transmission totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable d’une Partie.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les parties élisent domicile en leur sièges respectifs tels que mentionnés en tête des présentes.
Les CG forment avec tout autre document relatif à l’identification des présentes prestations d’accès aux fonctionnalités du Logiciel, un tout indivisible.
le Client accepte que RECOVEO SOFTWARE puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité.
sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
toute information échangée dans le cadre des présentes est confidentielle et ne pourra en aucun cas être divulguée à un tiers sans avoir obtenu l’accord préalable, exprès et écrit, de l’autre partie.
si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi où à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient leurs forces et portées. Les parties feront le nécessaire pour remplacer la disposition litigieuse par une disposition adéquate dans l’esprit des CG.
le Client autorise RECOVEO SOFTWARE à citer son nom dans ses références commerciales.

ARTICLE 13 – LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CG sont en tout état de cause soumises à la loi Française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Roanne nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ANNEXE RGPD

***

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE ENCADRANT LE TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES POUR LE COMPTE DU CLIENT ET CONFORMITE AU REGLEMENT EUROPEEN DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES n° 2016/679 dit « RGPD »

Pour la lecture de cette annexe et au vu des définitions données par le RGPD, le Responsable de Traitement s’entend du Client et le Sous-Traitant s’entend de RECOVEO SOFTWARE.

Dans le cadre de la réalisation des présentes, le Client est amené à donner l’accès à RECOVEO SOFTWARE à des supports contenant des données à caractère personnel.

Il est rappelé que RECOVEO SOFTWARE en tant qu’éditeur de logiciel et fournisseur de prestations de maintenance peut accéder et/ou être amené à manipuler pour le compte du Client, et uniquement sous ses instructions, des données à caractère personnel appartenant au Client.

En outre, il est précisé que les données à caractère personnel traitées par RECOVEO SOFTWARE pour le compte du Client demeurent la propriété de ce dernier.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er : Description du traitement et instructions du Responsable de traitement.

Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour réaliser l’Objet de la commande auquel la présente annexe est attachée (ci-après le « Traitement »).

1) La nature des opérations réalisées sur les données est :

□ Hébergement, archivage et sauvegarde des données pour les besoins de réalisation de la Commande ;

□ Réalisation de prestations de maintenance qui peuvent uniquement nécessiter l’accès à certaines données personnelles pour résoudre bug, bogue, anomalies, mise à jour…

2) La ou les finalité(s) du traitement sont :

Le diagnostic de supports de stockages ainsi que la création d’un rapport de synthèse des éléments analysés.

3) Les données à caractère personnel traitées sont

□ Données à caractère personnel de référence (noms, prénoms, coordonnées …) ;

□ autres : ________________________________________________[à préciser par le Client].

4) Les catégories de personnes concernées sont :

□ Le personnel et préposés du Client ;

□ autres : _______________________________________________ [à préciser par le Client].

5) Durée :

Le traitement tel que visé aux présentes et réalisé pour le compte du Client par RECOVEO SOFTWARE, entre en vigueur à la date de confirmation de la Commande et ne pourra excéder la durée de la Commande.

Néanmoins, les Parties reconnaissent d’ores et déjà que certaines données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou réglementaire peuvent être archivées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause. Cette conservation des données pouvant perdurer après cessation de la Commande. Les données archivées seront supprimées lorsque le motif légal justifiant leur archivage n’a plus raison d’être.

Article 2 : Assistance du Client

Pour l’exécution des prestations objets du Contrat, le Responsable de Traitement s’engage à respecter les indications données par le Sous-Traitant pour la récupération et/ou le traitement des données.

Article 3 : Obligations des Parties

Les Parties s’engagent à respecter la loi n°78_17 du 6 janvier 1978 « informatique , fichiers et libertés » telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 transposant la Directive 95/46/CE, ainsi qu’à compter du 25 mai 2018, les dispositions définies au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement européen « data protection » et toute la réglementation subséquente (ci-après la « Loi »).

3.1. RECOVEO SOFTWARE, agissant en tant que sous-traitant au sens de la Loi, s’engage à ce titre :

Anonymiser ou chiffrer lorsque nécessaire au sens de la Loi, les données personnelles traitées ;

N’utiliser les données à caractère personnel traitée pour le compte du Client que conformément aux instructions du Client, uniquement pour la durée nécessaire à l’exécution du Contrat et exclusivement aux fins de réalisation des prestations objet de ce Contrat ;

ne pas céder, utiliser, modifier ou divulguer à quiconque, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, les données à caractère personnel ainsi communiquées ;

prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de préserver la sécurité des données et la sécurité du Traitement objet du Contrat, et notamment empêcher qu’elle ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les données à caractère personnel contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés de manière accidentelle ou illicite ;

mettre en œuvre une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ;

prendre toutes les mesures requises, pour s’assurer que ses salariés impliqués dans la fourniture des prestations objets du Contrat respectent les engagements souscrits par RECOVEO SOFTWARE en terme de confidentialité et de sécurité des données à caractère personnel et ne les traitent pas excepté sur instructions de RECOVEO SOFTWARE ;

coopérer avec le Client (ou ses représentants), afin de lui permettre de respecter ses obligations au regard de la Loi, compte tenu de la nature du Traitement et des informations à la disposition de RECOVEO SOFTWARE et notamment de procéder de façon périodique, sur simple demande du Client, à un audit (c’est-à-dire des inspections dans les locaux de RECOVEO SOFTWARE ou de ses sous-traitants réalisées par le Client lui-même ou un tiers mandaté à cet effet) pour évaluer la conformité de RECOVEO SOFTWARE à ses obligations telles que prévues au présent article et à fournir au Client de manière suffisamment documentée la preuve de toutes les mesures de sécurité adéquates mises en place et plus généralement du respect des obligations prévues au présent article. D’autre part, le cas échéant, assister le Client, lorsque ce dernier doit mettre en place une analyse d’impact relative à la protection des données. Cette assistance est facturée au temps passé par RECOVEO SOFTWARE au Client.

informer par mail, le Client dans les 48 heures du constat de toute violation de données à caractère personnel en ce inclus tout incident relatif au Traitement et à la sécurité des données à caractère personnel et notamment tout accès, divulgation, utilisation ou accès non autorisé ou modification ou destruction des données à caractère personnel et prendre contact avec le Client pour lui reporter dans la mesure du possible conditions répondant au formalisme de la notification CNIL, au plus tard dans les 72 heures de sa survenance ladite faille constatée. Il est d’ores et déjà reconnu et accepté par les Parties, que dans un tel cas, seul le Client, procèdera à toute notification en bonne et due forme auprès de la CNIL;

selon les choix du Client, sur sa demande écrite expresse par LRAR, de retourner ou détruire, dans les huit (8) jours suivant la fin du Contrat toutes les données à caractère personnel ainsi que les copies existantes. RECOVEO SOFTWARE fournira une attestation certifiant que les données à caractère personnel et leurs copies ont été effacées de tous les équipements utilisés par RECOVEO SOFTWARE et que les supports papiers ou électroniques contenant les données à caractère personnel traitées ont tous été retournés au Client ou détruits. Dans l’hypothèse où aucune demande expresse du Client n’est formulée RECOVEO SOFTWARE s’engage à effacer les données personnelles, à l’expiration d’une période de 60 (soixante) jours à compter de la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit.

ne pas recruter un autre sous-traitant et dès lors communiquer les données personnelles à un tiers sans avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable du Client. Si le Client a acquis un droit d’utilisation d’un logiciel édité par RECOVEO SOFTWARE en mode SAAS il reconnaît et accepte d’ores et déjà que pour les besoins d’exécution de cette prestation SAAS, RECOVEO SOFTWARE ait recours à un sous-traitant de second rang pour l’hébergement des données à caractères personnelles transmises au titre des présentes. Le nom de ce sous-traitant est communiqué au Client dans une annexe du Contrat.

imposer les engagements issus du présent article à tout autre sous-traitant recruté par RECOVEO SOFTWARE (toute personne ou entité) à qui les données à caractère personnel seraient communiquées avec le consentement du Client. En tout état de cause, RECOVEO SOFTWARE reste responsable à l’égard du Client de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations ;

ne pas transférer de données hors du territoire de l’Union Européenne ;

coopérer avec toute autorité administrative dont le Client ferait l’objet d’un contrôle ;

RECOVEO SOFTWARE déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client. Le nom du DPO désigné par RECOVEO SOFTWARE figure sur le site internet de RECOVEO SOFTWARE : recoveosoftware.com

Le Client, ou ses clients, en tant que responsables de traitement font leur affaire des formalités leur incombant au titre de la Loi. A ce titre :

le Client garantit à RECOVEO SOFTWARE qu’il a procédé à l’ensemble des déclarations nécessaires et qu’il a informé les personnes physiques concernées par le Traitement, de l’usage qui est fait desdites données à caractère personnel ;

Le Client garantit RECOVEO SOFTWARE contre tout recours, plainte ou réclamation portant sur le fait que les données sont hébergées par RECOVEO SOFTWARE, émanant d’une personne physique dont les données à caractère personnel seraient reproduites et/ ou hébergées par la Solution en mode Saas, en dehors de tout droit à opposition ;

A ce titre, dans le cas où une personne concernée par le traitement souhaite faire valoir son droit à opposition, le Client reconnait qu’il est et reste seul responsable vis-à-vis de cette personne. Dans le cas où ce droit à opposition implique la suppression des données à caractère personnel traitée par RECOVEO SOFTWARE dans le cadre des présentes, le Client en avisera par écrit RECOVEO SOFTWARE qui s’engage à supprimer et/ou restituer les données dans les 72 heures suivant la demande formulée par le Client.